Agricole : titularisation des enseignants

12 octobre 2016

Le décret 2016-1332 est paru le 6 octobre. Il modifie les conditions d’accès à la titularisation des enseignants, et en particulier la formation qualifiante post concours. Il crée aussi une liste d’aptitude permanente pour les enseignants d’EPS de catégorie 3, privés de concours.

Plusieurs amendements CFDT ont été retenus par le ministère.
Lien du JO :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033203848&dateTexte=&categorieLien=id


ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE – AIDE A LA FAMILLE

12 octobre 2016

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La prestation CESU – garde d’enfant 0-6 ans

Vous avez un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans ? Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, le ministère de la fonction publique participe à vos frais de garde !

Pour les agents vivant en couple, le montant de l’aide est soumis à un plafond de ressources et son montant, en année pleine, est de 400 ou 700 €.

Pour les familles monoparentales, l’aide est accordée sans plafond de ressources, et son montant, en année pleine, est de 265, 480 ou 840 €.

Besoin de plus d’information ?

Téléchargez le dépliant explicatif de la prestation et faites votre demande directement en ligne sur www.cesu-fonctionpublique.gouv.fr ou adressez-vous à votre service ministériel d’action sociale.


Droit : quel droit applicable pour les enseignants des établissements privés sous contrat d’association

12 octobre 2016

La loi Censi de 2005 a réaffirmé le statut d’agent public des enseignants des établissements privés sous contrat d’association. Ils sont employés et rémunérés par l’Etat mais travaillent au sein d’un organisme privé. Cette particularité amène à l’application de deux régimes de droit.

Application du droit administratif

Toutes contestations relatives au statut des enseignants, agents publics de l’Etat (carrière, nomination, sanctions, rémunération) relèvent du droit administratif et doivent donc être portées devant les juridictions administratives. Cela était acquis depuis la loi Censi mais deux décisions jurisprudentielles viennent renforcer l’application du droit administratif.

Il en résulte que :

– les litiges entre les enseignants des établissements privés sous contrat d’association et le chef d’établissement relatifs aux obligations de service des agents publics relèvent de la compétence des tribunaux administratifs,

– la qualité d’agent public conférée par la loi aux maîtres sous contrat a pour effet d’exclure leurs délégués syndicaux de l’application des dispositions protectrices du Code du travail concernant l’autorisation administrative de licenciement.

 

Application du Code du travail

La loi Censi a conféré aux enseignants la qualité d’agent public et a exclu  tout lien contractuel entre les maîtres  et les chefs d’établissement. Toutefois, le législateur a estimé que ces enseignants devaient être pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement, qu’ils étaient électeurs et éligibles aux élections des institutions représentatives du personnel dont ils en étaient des bénéficiaires.

La Cour de cassation a depuis confirmé que les maîtres, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, continuaient àdisposer des heures de délégation susceptibles d’être assurées en dehors du temps de leur temps de travail et dont la charge incombait à l’établissement. Ainsi, toute contestation à ce sujet relève de la compétence du juge judiciaire.

 


Fin du bulletin de salaire papier

12 octobre 2016

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L’administration publique a présenté son projet qui consiste en la création d’un espace sécurisé appelé Ensap*. Chaque agent muni de son numéro de Sécurité sociale et d’une adresse mail créera son espace personnel sécurisé par un mot de passe de son choix. À l’avenir, les bulletins de salaires y seront déposés et l’agent en sera informé par mail.

L’objectif affiché est la généralisation du procédé à l’ensemble des ministères pour 2020. En attendant notre tour, un test sera effectué par les personnels civils et militaires de la marine dès 2016. Les autres ministères pourront dès 2018 s’inscrire dans le dispositif.
L’administration n’a pas caché qu’elle attendait de la dématérialisation une économie de papier et d’impression (plus de 6 millions de fiches de paie et pension sont éditées chaque mois), opération s’inscrivant, selon elle, dans la Cop21, même si l’objectif premier est d’offrir un nouveau service aux agents.

*Espace numérique sécurisé de l’agent public


Contrôle du casier judiciaire des 850 000 enseignants

12 octobre 2016

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Suite à certaines affaires, il est apparu que des dysfonctionnements systémiques ne permettaient pas toujours à l’Éducation nationale d’être informée des poursuites pénales et des condamnations de ses agents.

Afin d’y remédier, le ministère de l’Éducation nationale a pris ces mesures :

  •  La nomination de référents justice auprès des recteurs d’académie.
  •  Le contrôle du casier judiciaire (bulletin n° 2) de tous les agents en contact avec des mineurs.
  •  La mise en place d’une procédure permettant l’échange d’information régulière entre la justice et l’administration.

Seront donc incompatibles avec la fonction d’enseignant les crimes et délits relevants d’infractions contre des mineurs, la cession ou l’offre de stupéfiants à un mineur, les actes de terrorisme, les violences sur personne vulnérable, sur ascendant, les injures raciales, sur l’origine, les discriminations, la non-dénonciation de crime ou délits, le négationnisme, la contestation des crimes contre l’humanité, l’apologie de crimes ou de délits, etc.). Les autres infractions (délits de grande vitesse par exemple ne pourront être retenus).

Dans le cas où l’enseignant a été condamné pour l’une des infractions, le rectorat procèdera à une appréciation des faits. Il pourra décider de prendre une sanction disciplinaire, de résilier le contrat ou de retirer son agrément.


Demande d’audience au ministère

12 octobre 2016

La CFDT demande à rencontrer la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Lire le courrier ci-dessous.

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POUR ALLER PLUS LOIN


Livret scolaire unique numérique

4 octobre 2016

Il était annoncé, le voici enfin : un même outil du CP jusqu’à la 3° pour faciliter le travail en équipe, pour communiquer avec la famille et de ce fait mieux accompagner les élèves.

Cette mise en place, dans tous les établissements, d’un livret simple, adaptable à la conduite de classe de chacun, vise bien à faire en sorte que les compétences indispensables à la vie en société soient acquises par tous en fin de scolarité obligatoire. (voir l’affichette)

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Gipa et SFT

3 octobre 2016

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Les bonnes nouvelles de l’été.

  • La valeur du point d’indice de la fonction publique a été augmentée de 0,6 % le 01 juillet 2016 et sera ensuite augmentée de 0,6 % le 01 février 2017. Ces augmentations ont un impact direct sur le traitement brut mais aussi sur l’indemnité de résidence, certaines primes et notamment sur le Supplément Familiale de Traitement (SFT).

Supplément familiale de traitement

 

  • La Gipa* est reconduite en 2016. Créée en 2008 de façon provisoire, elle est reconduite d’année en année. L’objectif de cette mesure était d’éviter que certains fonctionnaires perdent de leur pouvoir d’achat en attendant un reclassement.

*Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

La CFDT met à votre disposition un simulateur de calcul de la GIPA 2016.

Il faut connaître son indice au 31 décembre 2011 et celui au 31 décembre 2015.

Accéder au simulateur


L’Isae : UNE REALITÉ

16 septembre 2016

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Le décret n° 2016-851 du 27 juin 2016 et l’arrêté du même jour prévoit bien :

  • une augmentation de 400 € à 1 200 € par an,
  • et une mise en paiement mensuel à compter de la rentrée 2016 de 100 € bruts par mois,

Avec entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

Le ministère nous informe que le bénéfice de l’Isae est déterminé en fonction de l’affectation des enseignants du premier degré et que c’est donc en septembre que l’ordre de première mise en paiement peut être donné.
Pour cette raison, l’Isae sera bien versée mais en octobre seulement. Il y aura bien entendu une rétroactivité. Vous toucherez donc alors une double mensualité.

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La délégation Fep-CFDT est au SPACE

12 septembre 2016

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La délégation Fep-CFDT est au SPACE* avec calicots, tracts et chasubles orange.

Brève rencontre autour d’une table avec Patrice de Laurens de Lacenne (Directeur adjoint du cabinet du ministre de l’agriculture). Il confirme la mise en place du groupe de travail proposé lundi par le  DGER**.

La Fep-CFDT insiste sur le fait que le dialogue doit aboutir à des mesures concrètes et sérieuses. Patrice de Laurens de Lacenne s’engage sur ces termes là.

Dans les allées du SPACE, une petite délégation FEP-CFDT interpelle le ministre.

Stéphane Le Foll répond en deux mots : je connais le sujet, je sais que vous en avez parlé à mon directeur de cabinet…

 

Avant cette semaine, nous avions déjà l’assurance de la mise en place d’un groupe de suivi  sur Phoenix.

Aujourd’hui, nous avons obtenu l’engagement de l’ouverture d’un dialogue qui doit aboutir à des mesures « sérieuses et concrètes » relatives à nos missions et à nos conditions de travail.

* Salon des Productions Animales – Carrefour Européen.

** Direction générale de l’enseignement et de la recherche.