Enseignants victimes : quels sont vos droits ?

L’administration est-elle tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ? Est-elle tenue de réparer le préjudice qui en résulte ? Les enseignants des établissements privés sous contrat bénéficient-ils de cette protection. Il peut être répondu OUI à ces trois questions mais …sous condition.

Enseignants victimes : quels sont vos droits ?

L’administration est-elle tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ? Est-elle tenue de réparer le préjudice qui en résulte ? Les enseignants des établissements privés sous contrat bénéficient-ils de cette protection. Il peut être répondu OUI à ces trois questions mais …sous condition.

Conditions

Il doit y avoir un lien entre les attaques et l’exercice des fonctions. Les dommages invoqués doivent être les conséquences directes des fonctions peu importe que la survenance des faits ait lieu pendant le temps de travail ou non.
Atteintes fondant le droit à protection
La liste des attaques justifiant la mise en oeuvre de la protection juridique des fonctionnaires renvoie à certaines infractions prévues par la loi pénale : les atteintes physiques ou morales résultant directement ou indirectement de violences verbales ou d’agissements constitutifs de harcèlement.
Soutien judiciaire
une requête de protection judiciaire sous couvert du chef d’établissement,
tout document permettant d’en apprécier le bien fondé : lettre de l’enseignant, témoignages, mentions de menaces ou d’agressions verbales, factures pour les biens matériels dégradés, certificat médical d’arrêt de travail etc…

Si l’administration considère que le lien entre l’agression et les fonctions est établi,

  • elle accordera sa protection et proposera au fonctionnaire une assistance judiciaire sous la forme d’un dépôt de plainte,
  • la désignation d’un défenseur, dans ce cas l’administration propose de saisir un avocat de son choix, le suivi de la protection.

Dépôt de plainte
L’enseignant victime peut déposer une plainte. Dans ce cas l’administration se joint alors à l’action en déposant plainte également.

Réparation du préjudice 
L’enseignant peut prétendre à la réparation des tous les préjudices : corporels, esthétiques, matériels, moraux…
L’enseignant doit solliciter auprès de l’autorité hiérarchique le bénéfice de la protection judiciaire. Il doit adresser au recteur.

N’hésitez pas à contacter votre syndicat pour tout renseignement complémentaire. 

Modalités
La protection consiste pour l’administration, à prendre toute mesure destinée à défendre efficacement l’agent contre les attaques subies. La loi ne précise pas cependant les moyens à mettre en œuvre. Le choix relève de la libre appréciation  du recteur. Le plus souvent, la mise en œuvre de la protection prend la forme d’un soutien judiciaire et d’une indemnisation directe du préjudice éprouvé par le fonctionnaire.

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