ENSEIGNANT EN DISPONIBILITÉ : DE NOUVEAUX DROITS (PREMIER, SECOND DEGRÉS ET AGRICOLE)

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit le maintien des droits à avancement d’échelon et de grade (classe) pendant la période de disponibilité, jusqu’à cinq années. La CFDT a approuvé cette mesure. Cette disposition sera applicable aux maîtres contractuels et agréés à titre définitif des établissements d’enseignement privés.

Aujourd’hui, les fonctionnaires qui choisissent une disponibilité pour exercer une activité professionnelle voient le déroulement de leur carrière interrompu le temps que dure cette disponibilité. Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit le maintien des droits à avancement d’échelon et de grade (classe) pendant la période de disponibilité, jusqu’à cinq années. La CFDT a approuvé cette mesure.

Cette disposition sera applicable aux maîtres contractuels et agréés à titre définitif des établissements d’enseignement privés.

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), réuni le mardi 27 mars et présidé par le ministre Olivier Dussopt, les organisations syndicales ainsi que les employeurs publics ont été appelés à se prononcer sur une disposition en faveur des agents des trois fonctions publiques ayant choisi de bénéficier d’une disponibilité pour convenance personnelle, suivre son conjoint, créer ou reprendre une entreprise, suivre des études ou conduire des recherches, etc.

S’il exerce une activité professionnelle durant cette disponibilité, l’agent bénéficiera du maintien de ses droits à l’avancement pendant une durée maximale de cinq ans.

Par exemple, un agent a six mois d’ancienneté dans le 8ème échelon de son grade, le jour où débute sa disponibilité. Aujourd’hui, s’il réintègre deux ans plus tard, il reprend sa carrière avec l’ancienneté qu’il détenait au début de sa disponibilité. Avec cette nouvelle mesure, sa carrière continuera à se dérouler et il réintègrera, au bout de deux ans, au 8ème échelon de son grade avec deux ans et six mois d’ancienneté.

Toutefois, ces périodes ne seront pas prises en compte dans le calcul des années dues au titre de l’engagement de servir, engagement, d’un nombre d’années variable selon les cas, qui est la contrepartie d’une formation initiale gratuite et rémunérée préalable à l’accès à un corps ou à un cadre d’emplois de la Fonction publique.

Après le vote de la loi, un décret fixera les conditions permettant la prise en compte, dans l’ancienneté administrative, de l’activité professionnelle exercée durant la période de disponibilité. La Fonction publique estime qu’il « sera en effet nécessaire de définir les conditions dans lesquelles un agent pourra apporter la « preuve » de son activité professionnelle, de préciser, le cas échéant, cette notion, etc. ».

Ces différentes modalités de disponibilité ne sont pas modifiées (cf. le site de la Fonction publique, et la note de service n° 2009-059 du 23-4-2009 ; BO n°18 de 2009 http://www.education.gouv.fr/cid24471/menf0900303n.html), notamment la compatibilité de l’activité privée avec les fonctions exercées dans le secteur public (avis de la commission de déontologie)…

La CFDT a voté pour cette disposition ainsi que l’Unsa. La CGT et Solidaires, ayant quitté la salle, n’ont pas pris part au vote. Les autres organisations ont voté contre.

Disponibilité pour élever son enfant de moins de huit ans

Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux agents en disponibilité pour élever leur enfant dans la mesure où ils ne peuvent exercer que des activités accessoires.

Le gouvernement s’est engagé à traiter ces sujets dans le cadre de la nouvelle concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui commence dans la Fonction publique.

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