Le décret n° 2021-1164, relatif au remboursement de la complémentaire santé à hauteur de 15 € mensuels est paru ce 9 septembre.
Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, concerne les enseignants du Maa¹ et du Men², même à temps partiel. Et, cette fois, les professeurs documentalistes n’ont pas été oubliés, la CFDT y avait veillé.
Situation du bénéficiaire
On peut prétendre à ce remboursement non seulement lorsqu’on est en activité, mais aussi quand on se trouve dans l’une de ces situations : congé de mobilité ; congé parental ; disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé, ou tout dispositif de même nature ; congés de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale. De même que dans toute situation ou tout congé donnant lieu à une rémunération.
En faire la demande
Pour bénéficier de ce remboursement partiel, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, il faut en faire la demande³, en joignant une attestation de son organisme de complémentaire santé, prouvant l’acquittement d’une cotisation4. Des contrôles concernant l’éligibilité au dispositif pourront être faits.
1 Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
2 Ministère de l’Éducation nationale.
3 Selon des modalités qui restent à préciser.
4 Destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
