Le congé de formation professionnelle, un droit pour tous les enseignants

Si vous souhaitez entreprendre une formation qualifiante, vous préparer à un concours ou même envisager une reconversion, vous pouvez demander un congé de formation professionnelle.

Conditions d’accès au congé de formation

Pour pouvoir y prétendre, les maîtres contractuels à titre définitif doivent justifier au 1er septembre de l’année du congé, d’au moins trois années de services effectifs à temps plein d’enseignement dans un établissement privé sous contrat ou dans un établissement public. Les maîtres délégués doivent eux, pouvoir justifier de trois années de services effectifs au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’éducation nationale.

Les étapes de la procédure

Un appel à candidatures est lancé chaque année par une circulaire rectorale. La maitre doit alors constituer un dossier qui sera envoyé au rectorat avec avis du chef d’établissement, dans lequel il explicite de façon précise son projet individuel de formation en détaillant notamment

  • les objectifs ;
  • les enjeux pour sa carrière ;
  • les enjeux pour le service public.

Bon à savoir : ce n’est qu’un avis et seul le recteur peut rendre une décision. En conséquence, même si le chef d’établissement émet un avis défavorable, le dossier doit obligatoirement être adressé aux services du rectorat. La candidature est aussi soumise au corps d’inspection.

Modalités et critères d’attribution

Les congés de formations professionnelles font l’objet d’un examen en CCM et les élus peuvent donc échanger avec l’administration sur les critères d’attribution. Certaines académies définissent des priorités d’obtention selon les besoins locaux, comme par exemple l’obtention d’un master 2, la préparation d’un concours ou même un projet de reconversion pour les maîtres contractuels à titre définitif susceptibles de perdre leur emploi. Chaque académie a un crédit d’heures octroyé par le ministère et il faut parfois refaire sa demande plusieurs années de suite pour obtenir satisfaction.

Durée et indemnisation

Le congé peut être octroyé pour une durée maximale de trois ans pour l’ensemble de la carrière. Cependant, seul un an peut être indemnisé. Le maître percevra une indemnité égale à 85 % de la rémunération brute à temps complet de l’indice détenu lors de la mise en congé formation. Pourront s’y ajouter l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Attention, l’indemnité est limitée au traitement afférent à l’indice brut 650.

Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière. A son issue, le maître est réintégré de droit sur son précédent service, protégé le temps de la formation. La position d’activité demeure acquise et donc le temps passé en congé de formation est non seulement pris en compte dans le calcul de l’ancienneté mais aussi dans le calcul de la durée requise pour postuler à une promotion. Attention, pour les maîtres délégués, le congé de formation ne peut être attribué que dans la limite de leur engagement et leur réemploi n’est assuré que s’ils sont en CDI ou si le terme de leur CDD est postérieur à celui du congé.

Pendant le congé et après

Les maîtres sont tenus de justifier de leur assiduité à la formation et donc de fournir un certificat d’inscription mais aussi des attestations mensuelles de présence. A l’issue du congé, le maître a l’obligation de servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu une indemnité. S’il ne respecte pas cet engagement, il devra rembourser les indemnités au prorata du temps de service non effectué. Les maîtres délégués ne sont pas soumis à cette obligation de rester au service de l’Etat.

Les équipes Fep-CFDT peuvent répondre à toutes vos interrogations, n’hésitez pas à les solliciter !

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