Vous avez eu un RDV de carrière l’année dernière et vous venez de recevoir l’avis final du recteur ?
Vous n’êtes pas d’accord ?
Vous souhaitez le contester. La Fep-CFDT vous dit comment faire.
Il peut arriver que vous ne compreniez pas et que vous ne soyez pas d’accord avec l’appréciation finale du recteur suite à votre rendez-vous de carrière. Vous pouvez la contester mais attention, une procédure stricte est à suivre. La Fep-CFDT fait un point sur cette dernière.
La procédure est prévue par les textes statutaires de chaque corps (agrégés, certifiés, PLP, PEPS), cependant la démarche est commune et vous devrez respecter scrupuleusement les étapes ci-dessous :
Étape 1 :
Vous devez saisir l’autorité compétente dans les 30 jours après la réception de votre avis final du recteur ayant pour objet une demande de révision de l’appréciation finale. L’autorité compétente à saisir diffère en fonction de votre corps d’appartenance :
- le ministre de l’éducation nationale pour les agrégés,
- le recteur pour les certifiés, PEPS et PLP.
Attention, votre courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit être rédigé de manière très factuelle, en mettant notamment en avant les discordances entre les croix dans les items et les appréciations littérales de l’IPR et/ou du chef d’établissement. Le courrier peut également citer votre parcours professionnel en joignant la copie de votre CV, rempli préalablement au rendez-vous de carrière.
Étape 2 :
L’autorité compétente dispose alors de 30 jours pour rendre sa décision. La décision peut être :
- explicite, c’est-à-dire que vous recevrez une réponse écrite (acceptation ou refus de révision),
- implicite, dans ce cas vous ne recevrez pas de réponse de l’administration, qui équivaut alors à un refus.
Vous pouvez alors soit décider d’arrêter la procédure ici, notamment en cas d’acceptation de révision, soit de continuer.
Étape 3 :
En cas de refus de révision (explicite ou implicite), vous pouvez alors faire un recours auprès de la CCMA ou du ministère selon votre corps d’appartenance. Encore une fois, vous devez saisir l’autorité compétente dans un délai de 30 jours, suivant le refus explicite ou implicite.
Dans ce cas, votre courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit comporter la mention « recours PPCR ». Vous devrez joindre à ce courrier la preuve de l’ensemble des démarches de l’étape 1.
Étape 4 :
L’ autorité compétente doit saisir la CCMA dans un délai de 30 jours, afin de présenter le recours en commission. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat afin que les élus puissent suivre votre dossier.
L’autorité compétente notifie alors l’appréciation finale définitive de la valeur professionnelle au maître.
À noter : pour rappel et au préalable à toutes ces étapes, il ne faut pas hésiter dès réception de vos positionnements par l’inspecteur et le chef d’établissement, de noter un commentaire avant la notification de la valeur professionnelle par le recteur si déjà certains points vous semblent incohérents. Cette étape préalable peut parfois suffire.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos syndicats pour vous aider dans toutes les étapes de ces recours
