| Mars 2012 |
Etablissements FNOGEC et CNEAP de plus de 10 salariés
Ce qu’il faut savoir au sujet de la formation des salariés de droit privé |
Chaque année, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être consultés sur les orientations, le bilan et les projets de formation professionnelle (Code du travail L2323-33à 40 ; L6311-1 et suivant).
L’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.
Les obligations légales en matière de formation
Attention, bien que travaillant dans des établissement soumis au rythme de l’année scolaire, le calendrier de la formation est celui de l’année civile pour les salariés de droit privé !!!
| Période | Entreprise | Elus au Comité d’entreprise ou délégués du personnel |
| Fin février | Versement des contributions « formation » à Opcalia-EP | |
| 30 avril
début mai |
Déclaration fiscale formation
Déclaration sur l’honneur de consultation des élus du personnel |
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| Début Septembre
Fin septembre |
Recueil des besoins (EAAD) Définition des besoins et des priorités En fonction des orientations de l’établissement Bilan du plan de l’année N-1 et évaluation du plan de l’année en cours |
Remise des documents au moins trois semaines avant la 1ère réunion sur la formation (L2323-36, D2323-5) :
ØBilan du plan de formation 2010 et déclaration fiscale (CERFA 2483) ØEvaluation du plan de formation de l’année en cours (2012) ØOrientations de la formation pour l’année suivante (2013) 1ère réunion sur la formation avant le 1er octobre (L2323-33 et 34, D2323-7) ØAvis du CE sur le bilan de formation de 2011 et sur la réalisation du plan de l’année en cours* ØAvis du CE sur les orientations de la formation pour 2012*. |
| Novembre | Construction du plan de formation de 2013. | Remise des documents au moins trois semaines avant la 2nde réunion sur la formation (L2323-36, D2323-5) :
ØProjet détaillé du plan de formation de 2012. Øconditions de mise en œuvre du DIF et des contrats et périodes de professionnalisation (2011) ØNote sur les demandes de DIF, CIF, congés bilan de compétences et VAE pour 2012 |
| Décembre | 2ème réunion sur la formation avant le 31 décembre (L2323-34 et suivant, D2323-7)
ØAvis du CE sur le plan de formation de 2013 et sur les conditions de mise en œuvre du DIF et des contrats et périodes de professionnalisation. |
les formations réalisées, reportées, annulées, les causes de ces reports, de ces annulations… Le document CERFA 2483 permet d’analyser la formation tant quantitativement que qualitativement.
Ce document contient pour chaque action de formation prévue
La priorité de cette action
la liste des salariés ayant demandé cette formation,
l’intitulé du stage,
la catégorie d’action de formation,
l’organisme de formation,
la durée,
la période,
les frais de transport, de restauration, d’hébergement,
les coûts pédagogiques
La catégorie d’action de formation ?
Le plan comporte deux catégories d’action de formation :
- Actions d’adaptation ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif : il donne lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise pendant sa réalisation.
- Actions de développement des compétences
Ces actions peuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an.
- Ne pas hésiter à rencontrer ses collègues pour échanger sur la formation : ont-ils des besoins ? Ont-ils demandé une formation Si non pourquoi ?
- Demander le montant du budget alloué à la formation par Opcalia-EP
Les demandes faites au titre du plan de formation peuvent dépasser le budget alloué par Opcalia-EP. Les services techniques d’Opcalia-EP ont délégation pour accorder ce dépassement jusqu’à un plafond fixé par le conseil d’administration soit actuellement 100% du montant de la contribution « plan de formation ».
