Plusieurs amendements CFDT ont été retenus par le ministère.
Lien du JO :
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Publié par Fep-CFDT de la Côte d'Azur
La prestation CESU – garde d’enfant 0-6 ans
Vous avez un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans ? Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, le ministère de la fonction publique participe à vos frais de garde !
Pour les agents vivant en couple, le montant de l’aide est soumis à un plafond de ressources et son montant, en année pleine, est de 400 ou 700 €.
Pour les familles monoparentales, l’aide est accordée sans plafond de ressources, et son montant, en année pleine, est de 265, 480 ou 840 €.
Besoin de plus d’information ?
Téléchargez le dépliant explicatif de la prestation et faites votre demande directement en ligne sur www.cesu-fonctionpublique.gouv.fr ou adressez-vous à votre service ministériel d’action sociale.
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Publié par Fep-CFDT de la Côte d'Azur
Application du droit administratif
Toutes contestations relatives au statut des enseignants, agents publics de l’Etat (carrière, nomination, sanctions, rémunération) relèvent du droit administratif et doivent donc être portées devant les juridictions administratives. Cela était acquis depuis la loi Censi mais deux décisions jurisprudentielles viennent renforcer l’application du droit administratif.
Il en résulte que :
– les litiges entre les enseignants des établissements privés sous contrat d’association et le chef d’établissement relatifs aux obligations de service des agents publics relèvent de la compétence des tribunaux administratifs,
– la qualité d’agent public conférée par la loi aux maîtres sous contrat a pour effet d’exclure leurs délégués syndicaux de l’application des dispositions protectrices du Code du travail concernant l’autorisation administrative de licenciement.
Application du Code du travail
La loi Censi a conféré aux enseignants la qualité d’agent public et a exclu tout lien contractuel entre les maîtres et les chefs d’établissement. Toutefois, le législateur a estimé que ces enseignants devaient être pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement, qu’ils étaient électeurs et éligibles aux élections des institutions représentatives du personnel dont ils en étaient des bénéficiaires.
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Publié par Fep-CFDT de la Côte d'Azur
L’administration publique a présenté son projet qui consiste en la création d’un espace sécurisé appelé Ensap*. Chaque agent muni de son numéro de Sécurité sociale et d’une adresse mail créera son espace personnel sécurisé par un mot de passe de son choix. À l’avenir, les bulletins de salaires y seront déposés et l’agent en sera informé par mail.
L’objectif affiché est la généralisation du procédé à l’ensemble des ministères pour 2020. En attendant notre tour, un test sera effectué par les personnels civils et militaires de la marine dès 2016. Les autres ministères pourront dès 2018 s’inscrire dans le dispositif.
L’administration n’a pas caché qu’elle attendait de la dématérialisation une économie de papier et d’impression (plus de 6 millions de fiches de paie et pension sont éditées chaque mois), opération s’inscrivant, selon elle, dans la Cop21, même si l’objectif premier est d’offrir un nouveau service aux agents.
*Espace numérique sécurisé de l’agent public
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Suite à certaines affaires, il est apparu que des dysfonctionnements systémiques ne permettaient pas toujours à l’Éducation nationale d’être informée des poursuites pénales et des condamnations de ses agents.
Afin d’y remédier, le ministère de l’Éducation nationale a pris ces mesures :
Seront donc incompatibles avec la fonction d’enseignant les crimes et délits relevants d’infractions contre des mineurs, la cession ou l’offre de stupéfiants à un mineur, les actes de terrorisme, les violences sur personne vulnérable, sur ascendant, les injures raciales, sur l’origine, les discriminations, la non-dénonciation de crime ou délits, le négationnisme, la contestation des crimes contre l’humanité, l’apologie de crimes ou de délits, etc.). Les autres infractions (délits de grande vitesse par exemple ne pourront être retenus).
Dans le cas où l’enseignant a été condamné pour l’une des infractions, le rectorat procèdera à une appréciation des faits. Il pourra décider de prendre une sanction disciplinaire, de résilier le contrat ou de retirer son agrément.
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Lire le courrier ci-dessous.
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Cette mise en place, dans tous les établissements, d’un livret simple, adaptable à la conduite de classe de chacun, vise bien à faire en sorte que les compétences indispensables à la vie en société soient acquises par tous en fin de scolarité obligatoire. (voir l’affichette)
blanc
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Les bonnes nouvelles de l’été.
*Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat
La CFDT met à votre disposition un simulateur de calcul de la GIPA 2016.
Il faut connaître son indice au 31 décembre 2011 et celui au 31 décembre 2015.
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Demande d’audience au ministère